Commentaire sur Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0183 Identifiant (ID) du commentaire 33244 Commentaire fait au nom Town of Milton Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached response on behalf of the Town of Milton. Documents justificatifs Town of Milton feedback on ERO 019-0183 pdf 112.49 Ko Soumis le 21 août 2019 11:50 AM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33244
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire