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Attached is a PDF of our (OLA and FOPL) recommendations with respect to ERO 019-0183 – Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act and Ontario's municipal public library systems.
Documents justificatifs
Soumis le 20 août 2019 3:52 PM
Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
33223
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