Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33142 Commentaire fait au nom London Development Institute Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Additional comment to previous submission Documents justificatifs Comments on Proposed changes to the Development Charges Act pdf 1.21 Mo Soumis le 16 août 2019 12:08 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
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