Commentaire sur Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix Numéro du REO 019-0184 Identifiant (ID) du commentaire 33122 Commentaire fait au nom Town of Plympton-Wyoming Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached letter. Documents justificatifs Letter PLYMPTON-WYOMING (O Regs for DCs Bill 108) 20juy19.docx docx 422.28 Ko Soumis le 15 août 2019 12:08 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Numéro du REO
019-0184
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