Commentaire
Please see attached Report "Bill 108 Proposed Regulations - 2019-76 - DRAFT"
Documents justificatifs
Soumis le 12 août 2019 4:45 PM
Please see attached Report "Bill 108 Proposed Regulations - 2019-76 - DRAFT"
Soumis le 12 août 2019 4:45 PM
Commentaire sur
Projet de nouvelle réglementation relative au pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0183
Identifiant (ID) du commentaire
32910
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire