Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement Numéro du REO 019-0017 Identifiant (ID) du commentaire 32049 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire This might limit the ability of municipalities to raise revenue. Soumis le 1 juin 2019 10:21 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
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019-0017
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