Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0016 Identifiant (ID) du commentaire 31869 Commentaire fait au nom The Regional Municipality of York Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find York Region staff comments on the posting in the attachment. Documents justificatifs Document containing one cover letter and two attachments pdf 856.67 Ko Soumis le 31 mai 2019 4:14 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire
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019-0016
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