Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement Numéro du REO 019-0017 Identifiant (ID) du commentaire 31828 Commentaire fait au nom The City of Oshawa Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Oshawa comments on the proposed amendments to the Development Charges Act Documents justificatifs Oshawa comments on the proposed amendments to the Development Charges Act pdf 653.78 Ko Soumis le 31 mai 2019 2:54 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°3) - Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé proposé : Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement
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019-0017
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