Commentaire sur Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire Numéro du REO 019-0016 Identifiant (ID) du commentaire 31675 Commentaire fait au nom Town of Penetanguishene Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Hello, please see the attached comments from the Town of Penetanguishene. Supporting documents Comments to Province on Bill 108 docx 18.66 Ko Soumis le 30 mai 2019 1:52 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi n°108 - (annexe n°12) - Loi de 2019 Pour Plus de Logements et Plus de Choix proposé : modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire
Numéro du REO
019-0016
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