Commentaire
We fully concur with the proposed regulation, namely:
1) Tandem parking
2) Ownership of the unit
3) Date of construction.
Congratulations on the simplicity of the regulation.
[Original Comment ID: 208856]
Soumis le 12 février 2018 3:07 PM
Commentaire sur
Règlement proposé pour l'établissement de normes et d'exigences concernant les deuxièmes unités d'habitation résidentielles : exigences en matière de stationnement pour les deuxièmes unités d'habitation résidentielles; exigences en matière d'occupation...
Numéro du REO
012-9694
Identifiant (ID) du commentaire
1903
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