Ajout ou suppression d’un ingrédient actif dans la liste des ingrédients actifs autorisés à des fins esthétiques (liste admissible)
Loi
Loi sur les pesticides
Article
alinéa 2 du paragraphe 7.1(1)
Loi sur les pesticides
alinéa 2 du paragraphe 7.1(1)