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Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario afin de traiter les questions relatives aux biens non désignés ou « énumérés » dans les registres municipaux.

La Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements a modifié la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins suivantes : abroger la réduction graduelle des redevances d’aménagement; réintégrer les études dans les coûts en capital pouvant être recouvrés au moyen des redevances d’aménagement; réduire le délai de gel des redevances d’aménagement; simplifier le processus pour proroger les règlements relatifs aux redevances d’aménagement; et créer une règle de transition pour la ville d’Ottawa.

L’Ontario a apporté des modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, et à la Loi de 2001 sur les municipalités par le biais de la Loi de 2024 pour réduire les formalités administratives afin de construire plus de logements (« projet de loi 185 »).

Nous avons établi de nouvelles règles qui précisent les modalités d’application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition au frêne noir et à son habitat.

Le règlement de la LRA et les politiques qui l’accompagnent ont été modifiés afin de clarifier et de rationaliser la procédure de modification d’une licence, d’un permis ou d’un plan d’implantation existant pour les agrégats (sous réserve de conditions).

Le parc provincial urbain d’Uxbridge a été créé en modifiant le Règl. de l’Ontario 316/07 pris en application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cette mesure renforcera la protection à long terme de la biodiversité et des habitats importants dans le parc, tout en permettant aux visiteurs de profiter de la beauté naturelle de la région.

Nous avons approuvé les trois manuels réglementés en vertu de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (LDFC). Les révisions s’harmonisent avec la stratégie Croissance durable: Stratégie pour le secteur forestier de l’Ontario, et elles modernisent les processus de planification de la gestion forestière et de mesurage du bois tout en continuant à assurer la durabilité des forêts de l’Ontario.

Nous avons décidé de procéder à des mises à jour des lignes directrices techniques applicables au Règlement sur les carburants de transport plus écologiques. Les mises à jour fournissent de nouvelles orientations pour le calcul de l’intensité en émissions de GES du contenu d’origine biologique qui est produit dans des installations en même temps que d’autres produits non combustibles contenant de l’éthanol, par exemple différentes qualités d’éthanol, telles que dans les boissons ou de qualité médicale.

Le projet de loi 139, la Loi de 2023 pour plus de bon sens et moins de formalités administratives, a reçu la sanction royale le 4 décembre 2023. L’annexe 14 du projet de loi 139 modifie la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO) afin de changer les exigences applicables aux demandes, les délais et les approbations pour les demandes de transformation visant à minimiser l’interruption des pratiques religieuses dans les bâtiments utilisés principalement pour l’exercice de pratiques religieuses lorsque toutes les conditions applicables sont remplies, tout en continuant à conserver les biens patrimoniaux qui comptent le plus pour les collectivités locales.