Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Charte des droits environnementaux de 1993 ne s’applique pas aux projets d’arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ni à ceux de modification ou de révocation d’un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47 (8) de la Loi.
Détails
Une modification de l'ordonnance de zonage, faite en vertu de l'alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l'utilisation des terres et l'édification, l'emplacement et l'utilisation de tout bâtiment ou structure sur le terrain.
Règl. 362/20, tel que modifié par le Règlement de l'Ontario 514/22, facilite le développement d'une communauté à usage mixte, avec des utilisations résidentielles et commerciales.
La modification apportée par le Règlement de l'Ontario 514/22 applique les exigences de zonage de la ville de Caledon pour la zone résidentielle deux – exception 614, telles qu'énoncées dans le règlement de zonage 2006-50, à la zone résidentielle à faible densité, décrite dans la carte de référence 244.
Règl. 362/20, tel que modifié, s'applique à environ 101 hectares de terrain situés dans la communauté de Mayfield West dans la ville de Caledon. A titre indicatif, les terrains sont représentés sur la carte ci-dessous.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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13e étage
777, rue Bay
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Luke Fraser
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