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Projets de règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire

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Commentaire approuvé More about comment statuses

   Thank you for providing the Township of Springwater with the opportunity to provide comment with respect to the proposed new legislation known as ‘Bill 204’. The purpose of this letter is to express comments and concerns on behalf of staff and Township of Springwater Council.

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Projets de règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire

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1853

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Commentaire approuvé More about comment statuses

   York Region is pleased to provide the following staff comments on the Long-Term Affordable Housing Strategy (LTAHS) Consultation Discussion Guide for Inclusionary Zoning – EBR Registry Numbers 012-7616 and 012-7617.  Regional staff from a number of departments and local municipa

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