Please find attached the…

Commentaire sur

Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif

Numéro du REO

019-8370

Identifiant (ID) du commentaire

99224

Commentaire fait au nom

Association of Municipalities of Ontario (AMO)

Statut du commentaire

Commentaire approuvé More about comment statuses

Commentaire

Please find attached the Association of Municipalities of Ontario's submission to this posting.

Thank you for providing us with the opportunity to comment.

Supporting documents

Soumis le 10 mai 2024 6:42 PM

❮ Previous Next ❯