Commentaire sur Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales. Numéro du REO 019-7669 Identifiant (ID) du commentaire 93962 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Keep the definition of affordable as it presently is. Soumis le 28 octobre 2023 2:49 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications de la définition de l’expression « unité d’habitation abordable » dans la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement aux fins des réductions et exonérations des redevances d’aménagement municipales.
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019-7669
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