Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 81252 Commentaire fait au nom St. Clair Region Conservation Authority Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see the attached comments pertaining to ERO #019-6163 Supporting documents ERO #019-6163.pdf pdf 193.62 Ko Soumis le 9 décembre 2022 10:51 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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