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Please see attachment which includes Halton Region’s submission with respect to ERO number 019-6163.
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Soumis le 24 novembre 2022 4:15 PM
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Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
Numéro du REO
019-6163
Identifiant (ID) du commentaire
72790
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