Council Resolution of…

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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)

Numéro du REO

019-6163

Identifiant (ID) du commentaire

72595

Commentaire fait au nom

South Huron, Municipality of

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Commentaire

Council Resolution of Municipality of South Huron, respectfully submitted

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Soumis le 24 novembre 2022 1:39 PM

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