Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72557 Commentaire fait au nom The Town of Tillsonburg Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire see attached document Supporting documents The Town of Tillsonburg Response to Bill 23 pdf 618.73 Ko Soumis le 24 novembre 2022 1:13 PM ❮ Previous Next ❯
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
Numéro du REO
019-6172
Identifiant (ID) du commentaire
72557
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire