Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 72530 Commentaire fait au nom Golden Horseshoe Food and Farming Alliance Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire See attached letter for comments regarding Bill 23 Supporting documents GHFFA - Final Bill 23_1.docx docx 118.51 Ko Soumis le 24 novembre 2022 12:55 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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019-6163
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