Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements Numéro du REO 019-6196 Identifiant (ID) du commentaire 72494 Commentaire fait au nom Town of Saugeen Shores Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see our comments Documents justificatifs Saugeen Shores Comments on Bill 23_1.pdf pdf 889.02 Ko Soumis le 24 novembre 2022 12:22 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et à ses règlements : Projet de loi 23 – (annexe 6) la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements
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