Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72317 Commentaire fait au nom Town of Niagara-on-the-Lake Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Submitting Comment for the Town of Niagara-on-the-Lake Supporting documents Niagara-on-the-Lake comments pdf 1.37 Mo Soumis le 24 novembre 2022 9:32 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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