Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 72288 Commentaire fait au nom Township of Wellesley Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached comments Supporting documents TOW Comments Bill 23 Nov 24 2022.pdf pdf 176.97 Ko Soumis le 24 novembre 2022 8:57 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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