Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 71276 Commentaire fait au nom London Development Institute Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see the attached letter form the London Development Institute Supporting documents Letter in support of changes to 3rd party appeals and one recommended change in Bill 23 pdf 1.66 Mo Soumis le 22 novembre 2022 11:20 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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