Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 69208 Commentaire fait au nom Hemson Consulting Ltd. Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please find attached our response to ERO number 019-6172 Supporting documents Craig Binning of HEMSON - Bill 23 DC Act Standing Committee Heritage Infrastructure Culture Policy 16NOV22.pdf pdf 346.13 Ko Soumis le 16 novembre 2022 10:54 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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