Commentaire
this act will remove the publics protection for bad development . do not pass this bill
Soumis le 22 janvier 2021 6:14 AM
this act will remove the publics protection for bad development . do not pass this bill
Soumis le 22 janvier 2021 6:14 AM
Commentaire sur
Mise en œuvre proposée des dispositions de la Loi sur l’aménagement du territoire visant à renforcer les pouvoirs du ministre afin de traiter certaines questions dans le cadre d’un arrêté de zonage
Numéro du REO
019-2811
Identifiant (ID) du commentaire
50881
Commentaire fait au nom
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