Commentaire
Please accept the attached document as York Region staff's comments on the proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act, 1997, related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019.
Documents justificatifs
Soumis le 21 août 2019 12:48 PM
Commentaire sur
Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 82/98 pris en application de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant l’annexe 3 du projet de loi 108, Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix
Numéro du REO
019-0184
Identifiant (ID) du commentaire
33253
Commentaire fait au nom
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