Commentaire sur Projet de loi 139 – (annexe 3) – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques : modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire Numéro du REO 013-0590 Identifiant (ID) du commentaire 153 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Comments sent via email to Ken Petersen. [Original Comment ID: 210729] Soumis le 24 janvier 2018 3:36 PM ❮ Previous Next ❯
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Projet de loi 139 – (annexe 3) – Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques : modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire
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013-0590
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